Conditions générales de vente

e cédés par LES PETITES DATES sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.

ARTICLE 14 : DIVISIBILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

S'il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu'une des clauses des présentes CGV ne puisse être appliquée, notamment par suite d'annulation judiciaire, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGV, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

ARTICLE 15 : ABSENCE DE RENONCIATION

Aucune renonciation à une clause des CGV ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette condition ou à toute autre, et le défaut de LES PETITES DATES de revendiquer tout droit ou disposition en vertu de ces conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

LES PETITES DATES et le Client s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.

À défaut d’accord amiable, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

L’Utilisateur particulier est invité à contacter LES PETITES DATES pour connaître l’identité du médiateur compétent.

Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/

En cas de contentieux, le tribunal territorialement compétent sera celui du lieu où réside le défendeur.

ARTICLE 17 : MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Médiation aux litiges de la consommation conformément aux articles L611-1 à L611-3 et R612-1 à R616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que le litige à la consommation n'a pas pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.

À cet effet, le professionnel garanti au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est L'association AMBO, qui peut être saisie :

Soit par courrier postal à l'adresse suivante : AMBO Maison des Associations Jean Coutaller - 5 place Louis bonneaud - 56100 Lorient

Soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site AMBO :
https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/